I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société « CANDEO SAS » (« Le Vendeur »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles précisent notamment les conditions d'achat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par l’Acheteur. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
L’Acheteur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être envoyée par courrier au siège social du Vendeur situé à 2 Chemin de Cesardes, 74600 Annecy ou passée par courrier électronique (commande@candeo.fr). Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Vendeur. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande (ou devis selon les cas) dûment signé ou validé par l'Acheteur.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé, une somme correspondant à 10 % du prix total HT de la commande sera acquise au Vendeur et facturé à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts forfaitaire, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Vendeur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne 1 comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
III. – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison sera effectuée dans le délai de 45 jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, en cas de retard de livraison n'excédant pas deux mois.
Sauf en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans l’hypothèse de retard supérieur à deux mois. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.
La livraison sera effectuée, selon les spécifications figurant dans le bon de commande, par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
Toutefois, la délivrance et la remise des Produits commandés pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 30 jours, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. - PRIX
1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison exclus, emballage compris.
2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après.
Dans le cas particulier des commandes faisant l’objet d’une déduction sur facture d’une prime CEE, l’Acheteur s’engage à remplir toutes les obligations administratives communiquées par le Vendeur afin de bénéficier de plein droit de sa prime CEE. Dans le cas où l’Acheteur refuserait d’accomplir ces démarches dans un délai de 7 (sept) jours après demande du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de réclamer le paiement du montant total de la facture (avant déduction de la prime CEE) qui devient alors immédiatement exigible.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
3 - Facturation - Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.
VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. - GARANTIE
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
VIII. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
IX. - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : rgpd@candeo.fr
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur.
X. - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les parties conviennent que des renégociations du contrat, telles qu’elles sont prévues à l’article 1195 du Code civil en cas de survenance d’une situation d’imprévision, devront être menées en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente rendant l’exécution excessivement onéreuse.
Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique, technologique, environnemental ou naturel. Est imprévisible lors de la conclusion du contrat, un événement hors du contrôle des parties et ne pouvant être raisonnablement prévu. L’exécution sera considérée comme excessivement onéreuse lorsque l’augmentation des coûts atteindra 15 % du prix initial.
Si les conditions sont réunies, la partie la plus diligente pourra demander une renégociation des termes du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, le Vendeur et l'Acheteur s'interdisant tout refus de renégociation.
Les parties s’engagent à renégocier leur accord de bonne foi et ce dans un délai qui ne peut être supérieur à 15 jours. Pendant toute la durée de la renégociation, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations quand bien même elles seraient devenues excessivement onéreuses.
La durée de la renégociation suspend la prescription conformément à l’article 2254 du Code civil. Les parties pourront renégocier le prix convenu dans la proportion de 15 %. En cas d’échec de la renégociation ou d’absence de renégociation dans le délai prévu, chacune des parties pourra résilier le contrat en respectant un préavis d’un mois. Elles conviennent qu’il ne sera pas possible de saisir le juge d’une demande de révision du contrat.
XI. - EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi demeurée infructueuse trente (30) jours après sa réception, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
XII. - REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D'EXECUTION IMPARFAITE DE L'OBLIGATION
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, trente (30) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, de s'exécuter restée sans effet, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
XIII. - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
XIV. -FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues, sans sommation, ni formalité.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
XV. -RESOLUTION POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
XVI. - LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de cinq jours ouvrés, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
XVII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Annecy. Le Vendeur élit domicile à Annecy (74600), 2 Chemin de Cesardes.